Le préfet de la région Haute-Normandie ARRETE n°72/ 2013 Modifiant l’arrêté préfectoral n° 127/2008 du 26 août 2008 réglementant l’exercice de la péche maritime de loisir pratiquée à pied, à la nage ou sous-marine dans le département de la Manche VU le règlement CE N° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 modifié visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins ; VU le code rural et notamment son livre IX relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine ; VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ; VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ; VU l’arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ; VU l’arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; VU l’arrêté ministériel du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir ; VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins ; VU l’arrêté du 16 mars 1944 portant classement des gisements de la Baie des Veys et réglementant leur exploitation ; VU l’arrêté n°127/2008 du 26 août 2008 modifié réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied, à la nage ou sous-marine dans le département de la Manche ; VU l’arrêté n°58/2011 du 6 juillet 2011 réglementant la pêche sous-marine de loisir du homard sur le façade Manche-Est - mer du Nord ; VU l’arrêté préfectoral n°13/149 du 23 janvier 2013 portant délégation de signature en matière d’activités à M. le Directeur lnterrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ; SUR proposition du directeur lnterrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ; ARRETE Article 1 Les annexes l et Il de l’arrêté n°127/2008 du 26 août 2008 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes l et ll du présent arrêté. Article 2 La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions réglementaires nationales et communautaires applicable aux pêches professionnelles en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d’emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche. Article 3 L’arrêté n°117/2012 du 24 août 2012 modifiant l’arrêté préfectoral n°127/2008 du 26 août 2008 réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied, à la nage ou sous -marine dans le département de la Manche est abrogé. Article 4 Le Directeur lnterrégional de la Mer Manche-Est - Mer du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Haute-Normandie ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Basse- Normandie. ANNEXE I de l’arrêté n°72/2013 du 28 mai 2013 modifiant l’arrêté n°127/2008 réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied, à la nage ou sous marine dans le département de la Manche Engins de pêche autorisés pour l’exercice de la pêche de loisir pratiquée à pied, à la nage ou sous marine sur le littoral du département de la Manche Le couteau longueur hors tout maximale 20 centimètres largeur de lame maximale 5 centimètres. Il est admis d’utiliser également un tournevis ou tout autre instrument ayant des longueurs et largeurs similaires. La baleine de parapluie Le croc composé d’un manche et d’une tige recourbée en fer, ayant une longueur hors tout totale maximale de 150 centimètres. La pelle triangulaire largeur maximale à son extrémité 10 centimètres longueur maximale de la lame 17 centimètres La griffe à dents composée d’une extrémité composée au maximum de 4 dents recourbées d’une longueur maximum de 15 centimètres et espacées de 2 centimètres au minimum La gaffe longueur totale hors tout 3 mètres Elle est composée d’une perche munie à son extrémité d’un hameçon plat. Le râteau à coques largeur à son extrémité 35 centimètres maximum. Cette extrémité est composée de dents d’une longueur maximale de 7 centimètres et espacées de 2 centimètres au minimum. Le râteau à soles largeur maximale à son extrémité 130 centimètres. Cette extrémité est composée de dents non piquantes d’une longueur maximale de 20 centimètres et espacées de 7 centimètres au minimum. Le râteau à soles de Créances Largeur maximale à son extrémité 80 centimètres. Longueur maximale du manche 2 mètres Cette extrémité est composée de dents non piquantes d’une longueur maximale de 5 centimètres et espacées de 5 centimètres au minimum. Elle comporte une poche de filets dont le maillage est au minimum de 80 millimètres étiré 40 millimètres de côté. La poche a une ouverture verticale maximale de 20 centimètres. Son utilisation est limitée au littoral des communes de St Germain sur Ay au Nord à Anneville sur mer au Sud. Le râteau à lançons largeur maximale à son extrémité 80 centimètres. Cette extrémité est composée de dents d’une longueur maximale de 13 centimètres et espacées de 4 centimètres au minimum. La fourche composée au maximum de 4 doigts dont les extrémités sont munies de dents de 20 centimètres de longueur maximale et espacées au minimum de 3 centimètres. La ligne Elle peut être tenue à la main ou fixée à une canne et ne peut être gréée qu’avec des hameçons plats. Toutefois, des hameçons triples peuvent être utilisés sur le leurre terminal de la ligne. L’écartement maximum autorisé entre les pointes est alors de 23 mm. Le paillot dispositif permettant de maintenir des hameçons sur le fond. La longueur des avançons est au maximum de 80 centimètres. Les hameçons utilisés doivent être des hameçons plats. Le nombre total de paillots est limité à 60 par pêcheur. La zone de mise en place des paillots doit être balisée à chaque extrémité par des flotteurs portant le nom et le prénom du pêcheur et être en dessous du niveau de mi-marée. Son utilisation est interdite entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année sur tout le littoral du département de la Manche. La palangre ou ligne de fond corde reliant plusieurs hameçons. Elle doit être fixée sur le fond et balisée à chaque extrémité par des flotteurs portant le nom du pêcheur et être en dessous du niveau de mi-marée. La longueur des avançons est au maximum de 80 centimètres. Le nombre total de palangres est limité à 3. La somme des hameçons de l’ensemble des palangres ne doit pas dépasser 60 hameçons. Son utilisation est interdite entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année dans la zone de balancement des marées sur tout le littoral du département de la Manche. La nasse longueur maximale 1 mètre maillage minimum 16 millimètres étiré 8 millimètres de côté. Elle a une forme conique et présente une section ronde d’un diamètre maximum de 50 centimètres. Elle doit être balisée et marquée au nom et prénom du pêcheur. Chaque pêcheur peut en utiliser une au maximum. Elle ne peut être utilisée que du 1er janvier au 15 août. Le casier à bouquet dimension maximum de 70 centimètres en longueur et une section ronde d’un diamètre maximum de 40 centimètres. Le maillage minimum est de 16 millimètres étiré 8 millimètres de côté. Son usage est limité à la pêche du bouquet, sur des fonds rocheux, dans la zone comprise entre le Cap Lévy et Saint Vaast la Hougue. Le nombre total de casiers est limité à 2 par pêcheur, Les casiers doivent être balisés par des flotteurs portant le nom et le prénom du pêcheur. La longueur des orins reliant les flotteurs au casier doit être suffisante pour que le flotteur soit visible à tout moment de la marée. La balance Filet fixé à un cadre circulaire ou rectangulaire, plongé à la verticale et remonté par une corde tenue depuis le bord. Le nombre de balance par pêcheur est de 2 engins. La taille maximale du cadre est limitée à 70 cm de large et 90 cm de long, ou 60 cm de diamètre. Le maillage minimal du filet est de 8 mm de côté ou 16 mm maille étirée. L’épuisette ou bouquetout Filet rond ou ovale monté sur un manche. Elle a un diamètre maximum de 50 centimètres et un maillage de 16 millimètres étiré 8 millimètres de côté. La bichette à lame Filet de forme quadrangulaire monté sur une perche et une lame posée perpendiculairement à la perche. La lame a une largeur maximum de 200 centimètres et le filet un maillage de 16 millimètres étiré 8 millimètres de côté. Le haveneau - bichette à cornes Filet de forme triangulaire monté sur deux perches qui se croisent. Il a une longueur hors tout de 200 centimètres et la largeur maximum de la ralingue du filet est de 200 centimètres. Le filet a un maillage de 16 millimètres étiré 8 millimètres de côté. La ralingue du filet ne doit pas être lestée. Engins soumis à autorisation individuelle La senne à mulets longueur maximum 50 mètres hauteur maximale 2 mètres maillage minimal 80 millimètres étiré 40 millimètres de côté Son utilisation est autorisée de jour uniquement, de 3 heures avant la basse mer jusqu’à 3 heures après la basse mer de l’endroit considéré. Elle ne peut être fixée au sol et ne peut pas être utilisée comme un engin dormant. Son usage est soumis à la délivrance d’une autorisation par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche. Le nombre maximum d’autorisations est limité à 25. Les autorisations sont attribuées par priorité aux demandeurs n’étant pas détenteurs pour l’engin sollicité d’une autorisation l’année de dépôt de la demande. Si le nombre de demandeur ainsi défini est inférieur au nombre maximum d’autorisation, celles restantes seront attribuées par tirage au sort parmi les demandeurs demandant le renouvellement de leur autorisation. Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pêche pour la senne à mulet doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu’elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de l’année précédant celle pour laquelle il sollicite l’autorisation. une demande établie sur le formulaire annexé au présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. Cette demande peut être également déposée, dans la même période, à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. Dans ce cas, il est donné un récépissé daté de cette remise. L’autorisation est délivrée à compter du 1er janvier pour l’année civile. Elle ne peut être utilisée que pour la pêche de poissons ronds. Toute autre espèce de poisson doit être remise à la mer. Son utilisation n’est possible que si le titulaire de l’autorisation est présent, muni d’une pièce d’identité. Elle est interdite en estuaire. La senne à lançon longueur maximum 50 mètres hauteur maximale 3 mètres maillage minimal 16 millimètres étiré 8 millimètres de côté Son utilisation est autorisée de jour uniquement. de 3 heures avant la basse mer jusqu’à 3 heures après la basse mer de l’endroit considéré. Son usage est soumis à la délivrance d’une autorisation par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche. Le nombre maximum d’autorisations est limité à 20. Les autorisations sont attribuées par priorité aux demandeurs n’étant pas détenteurs pour l’engin sollicité d’une autorisation l’année de dépôt de la demande. Si le nombre de demandeur ainsi défini est inférieur au nombre maximum d’autorisation, celles restantes seront attribuées par tirage au sort parmi les demandeurs demandant le renouvellement de leur autorisation. Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pêche pour la senne à lançon doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu’elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de l’année précédant celle pour laquelle il sollicite l’autorisation, une demande établie sur le formulaire annexé au présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. Cette demande peut être également déposée, dans la même période, à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. Dans ce cas, il est donné un récépissé daté de cette remise. L’autorisation est délivrée à compter du 1er janvier pour l’année civile. Elle ne peut être fixe au sol et ne peut pas être utilisée comme engin dormant. Elle ne peut être utilisée que pour la pêche du lançon. Toute autre espèce de poisson doit être remise à la mer. son utilisation n’est possible que si le titulaire de l’autorisation est présent, muni d’une pièce d’identité. Elle est interdite en estuaire. Le filet droit longueur maximum 50 mètres hauteur maximale 2 mètres maillage minimal 80 millimètres maille étirée Il doit être balisé et marqué au nom. prénom et numéro de l’autorisation de pêcheur. Son usage est soumis à la délivrance d’une autorisation par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche. Le nombre maximum d’autorisations est fixé par arrêté du préfet du département de la Manche. Les autorisations pour les demandeurs autres que les pêcheurs à pied professionnels, sont attribuées par priorité aux demandeurs n’étant pas détenteurs d’une autorisation de filet droit l’année de dépôt de la demande. Pour les demandeurs autres que les pêcheurs à pied professionnels, si le nombre de demandeur ainsi défini est inférieur au nombre maximum d’autorisation, celles restantes seront attribuées par tirage au sort parmi les demandeurs demandant le renouvellement de leur autorisation. Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pêche au filet droit doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu’elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de l’année précédant celle pour laquelle il sollicite l’autorisation, une demande établie sur le formulaire annexé au présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. Cette demande peut être également déposée, dans la même période, à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. Dans ce cas, il est donné un récépissé daté de cette remise. L’autorisation est délivrée à compter du 1er janvier pour l’année civile. ll peut être utilisé pour la pêche de tout type de poissons. Son relevage n’est autorisé que par le titulaire de l’autorisation muni d’une pièce d’identité. La tésure ou dézure filet ayant une longueur maximale de 2 mètres et une ouverture de un mètre sur 50 centimètres. Le filet composant la cage a un maillage de 16 millimètres étiré 8 millimètres de côté. Les palets ou piquets servant à la fixation de cette nasse ne doivent pas avoir plus de 1,50 mètres de longueur. Les tésures peuvent être juxtaposées au maximum à cinq côte à côte mais ne doivent en aucun cas occuper plus de la moitié du lit des rivières. Leur usage n’est permis qu’en amont d’une ligne joignant la pointe de Carolles à la pointe du Grouin. Son usage est soumis à la délivrance d’une autorisation par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche. Le nombre maximum d’autorisations est limité à 20. Les autorisations sont attribuées par priorité aux demandeurs n’étant pas détenteurs pour l’engin sollicité d’une autorisation l’année de dépôt de la demande. Si le nombre de demandeur ainsi défini est inférieur au nombre maximum d’autorisation, celles restantes seront attribuées par tirage au son parmi les demandeurs demandant le renouvellement de leur autorisation. Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pêche pour la tésure doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu’elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de l’année précédant celle pour laquelle il sollicite l’autorisation, une demande établie sur le formulaire annexé au présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. Cette demande peut être également déposée, dans la même période, à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. Dans ce cas, il est donné un récépissé daté de cette remise. L’autorisation est délivrée à compter du 1er janvier pour l’année civile. Cette autorisation permet l’utilisation d’un maximum de 20 tésures. Leur utilisation est interdite du 15 avril au 1er août. Elles doivent être balisées et marquées aux noms, prénoms et numéros d’autorisation du pêcheur. Leur utilisation est autorisée uniquement par le titulaire de l’autorisation muni d’une pièce d’identité. Le carrelet ou carreau, hunier ou troguey filet de forme carrée d’une dimension maximum de 3 mètres sur 3 mètres et d’un maillage minimum de 28 millimètres étiré 14 millimètres de côté. Il peut être utilisé toute l’année et pour la pêche de tous les poissons. Son usage est soumis à la délivrance d’une autorisation par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche. Le nombre maximum d’autorisations est limité à 40. Les autorisations sont attribuées par priorité aux demandeurs n’étant pas détenteurs pour l’engin sollicité d’une autorisation l’année de dépôt de la demande. Si le nombre de demandeur ainsi défini est inférieur au nombre maximum d’autorisation, celles restantes seront attribuées par tirage au sort parmi les demandeurs demandant le renouvellement de leur autorisation. Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pêche pour le carrelet doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu’elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de l’année précédant celle pour laquelle il sollicite l’autorisation, une demande établie sur le formulaire annexé au présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. Cette demande peut être également déposée, dans la même période, à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. Dans ce cas, il est donné un récépissé daté de cette remise. L’autorisation est délivrée à compter du 1er janvier pour l’année civile. Cette autorisation permet l’utilisation d’un engin sur tout le littoral du département de la Manche à l’exception des zones maritimes situées à moins de 150 mètres des déversoirs et barrages. Cet engin ne peut être utilisé que par le titulaire de l’autorisation muni d’une pièce d’identité. Le casier à crustacés L’usage du casier à crustacés posé à pied n’est autorisé que sur le littoral Nord du département, entre les communes de Barneville Carteret et de Quettehou incluses. Lorsque le casier est fait, ou recouvert, de filets, la largeur des mailles de ces filets est d’un minimum de 80 mm mailles étirées. L’usage des casiers munis d’un dispositif anti-retour casier piège est interdit. Son usage est soumis à la délivrance d’une autorisation par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche. Le nombre maximum d’autorisations est limité à 60. Les autorisations sont attribuées par priorité aux demandeurs n’étant pas détenteurs pour l’engin sollicité d’une autorisation l’année de dépôt de la demande. Si le nombre de demandeur ainsi défini est inférieur au nombre maximum d’autorisation, celles restantes seront attribuées par tirage au sort parmi les demandeurs demandant le renouvellement de leur autorisation. Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pêche pour le casier à crustacés doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu’elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de l’année précédant celle pour laquelle il sollicite l’autorisation, une demande établie sur le formulaire annexé au présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. Cette demande peut être également déposée, dans la même période, à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. Dans ce cas, il est donné un récépissé daté de cette remise. L’autorisation est délivrée à compter du 1er janvier pour l’année civile. Le casier doit être balisé, et marqué au nom et prénom du titulaire de l’autorisation. Son relevage n’est autorisé que par le titulaire de l’autorisation, muni d’une pièce d’identité. Aucun pêcheur ne pourra utiliser simultanément plus de 2 casiers, que ceux-ci soient posés à pied ou en navire. Les casiers posés à pied ne peuvent être utilisés que pour la pêche des crustacés. ANNEXE II de l’arrêté n°72/2013 du 28 mai 2013 modifiant l’arrêté n°127/2008 réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied, à la nage ou sous marine dans le département de la Manche Période de pêche, engins autorisés et quantités maximales de pêche par jour et par pêcheur pour les espèces de coquillages, poissons, crustacés et céphalopodes Nom de l'espèce Période de pêcheautorisée Engin autorisé Quantité maximalede pêche autoriséepar pêcheur etpar jour COQUILLAGES Praires Venus verrucosa Du 1er septembre au 30 avril fourche, pelle triangulaire, griffe à dents 100 individus Amandes de mer Glycymeris glycymeris Coquilles Saint Jacques Pecten maximus Du 1er octobre au 15 mai couteau, croc, épuisette 30 individus Ormeaux Haliotis tuberculata Du 1er septembre au ler mai, lors des marées de coef. supérieur ou égal à 100 Couteau, croc 12 individus Huîtres creuses Crassostrea gigas Du 1er septembre au 30 avril 72 individus Huîtres plates Crassostrea edulis 40 individus Moules Mytilus edulis Toute l'année griffe à dents, couteau 350 individus ou 5litres Coques Cerastodenna edule griffe à dents, râteau à coques 500 individus Palourdes Tapes decussatus, Tapes philippinarum fourche, pelle triangulaire, griffe à dents, râteau à coques 100 individus Palourdes bleues Veneruppis pullastra Mactres Mactra glauca, Mactra corallina Spisules Spisula ovalis Bulots Buccinum undatum griffe à dents, croc, pelle triangulaire, baleine de parapluie, fourche Limité à laconsommationpersonnelle Couteaux Ensis spp, Solen spp Tellines Tellina spp griffe à dents, râteau à coques CRUSTACES Homards Homarus gammarus Toute l'année Croc, gaffe, épuisette, balance, casier soumis à autorisation 4 individus en pêcheà pied2 individus en pêchesous-marine Tourteaux Cancer pagurus 10 individus Crabes verts Carcinus maenas Croc, épuisette, balance, casier soumis à 20 individus Etrilles Necora puber autorisation 40 individus Crevettes grises Crangon crangon Toute l'année Épuisette, haveneau, bichette à lame, balance, dézure soumis à autorisation 5 litres Bouquets Palaemon serratus Tout le département sauf Chausey du ler juillet au ler mars du 1er août au 1er mars exclu. Épuisette, haveneau, bichette à lame, casier à bouquet, balance, dézure soumis à autorisation 5 litres Araignées de mer Maja squinado Du 15 octobre au 1er septembre Gaffe, croc, épuisette, balance, casier soumis à autorisation 10 individus POISSONS Lançon Ammodytes spp, Hyperoplus spp,Gymnamodytes spp Toute l'annéeen fonction de l'ouverture du quota de l'espèce concernée Râteau à lançons, pelle, fourche, senne à lançons soumis à autorisation. Limité à la consommation personnelle Mulet Mugil spp, Chelon spp, Lliza spp, Oedalechilus spp Ligne, palangre,haveneau, épuisette soumis à autorisation filet droit, senne à mulets, carrelet Maquereau Scomber scombrus Ligne, palangre soumis à autorisation filet droit, carrelet, senne à mulets Bar Dicentrarchus labrax Ligne, palangre,épuisette, paillotsoumis à autorisation filet droit, carrelet Chinchard Trachurus trachurus Ligne, palangre soumis à autorisation filet droit, carrelet, senne à mulets Sole Solea vulgaris Ligne, palangre, râteau à soles, râteau à soles de Créances, haveneau, bichette, épuisette, paillot, filet droit soumis à autorisation Plie Pleuronectes platessa Truite de mer Salmo truta Ligne, palangre soumis à autorisation filet droit, carrelet, senne à mulets. Lieu jaune pollachius pollachius Ligne, palangre soumis à autorisation filet droit, carrelet, senne à mulets Congre Conger conger Ligne, palangre, gaffe, paillot Orphie Belone belone Ligne, nasse, senne à mulets soumis à autorisation Anguille Anguilla anguilla En fonction de l'arrêté ministériel annuel Ligne, nasse, paillot, palangre Saumon Salmo salar Du 15 mars au 15 octobre Entre le lever et le coucher du soleilsauf baie du Mont Saint Michel et estuaires Ligne, palangre soumis à autorisation filet droit, carrelet, senne à mulets 1 individu CEPHALOPODES Seiche Sepia spp Toute l'année Epuisette, ligne, fourche Limité à la consommation personnelle Calmar Loligo spp Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur les tailles minimales de capture des espèces devront être respectées. ARRETE n°72/ 2013 Modifiant l’arrêté préfectoral n° 127/2008 du 26 août 2008 réglementant l’exercice de la péche maritime de loisir pratiquée à pied, à la nage ou sous-marine dans le département de la Manche source DIR MEMN