Pourconnaître le taux d'intérêt légal, rendez-vous à la page des chiffres clés. Si malgré la lettre de mise en demeure, votre propriétaire ne met toujours pas la garantie sur un compte bloqué, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Des modèles de requête sont généralement disponibles au greffe des justices de paix.
Chaque propriétaire redoute un jour d’avoir affaire à un locataire mauvais payeur. En cas de loyers impayés, plusieurs solutions existent pour vous permettre de récupérer les sommes qui vous sont dues. Par voie amiable ou judiciaire, avec assurance loyer impayé ou non, jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Quelle est la procédure à suivre en cas de loyer impayé ? Quel est le rôle de l’assurance ? Faut-il faire appel à un huissier ? On vous explique tout. Sommaire Mise en demeure d'un locataire pour loyers impayés Commandement de payer par huissier comment faire ? Modèle de lettre de relance loyers impayé gratuite Modèle de lettre de mise en demeure pour loyer impayé Mise en demeure et assurance loyer impayé Quel prix pour votre assurance loyers impayés chez Je loue Bien ? ➡️ Devis en ligne Service gratuit et sans engagement Mise en demeure d'un locataire pour loyers impayés Le locataire se doit de régler le loyer, les taxes et les charges définis au contrat de bail. Cela fait partie de ses obligations de locataire il a le droit d’occuper le logement en échange du versement d’une certaine somme au propriétaire à une date fixée au préalable. En cas de non-paiement du loyer à la date fixée dans le contrat de bail, le loyer est considéré comme impayé. Pour régler ce genre de situation, la loi et le Code de procédure civile ont prévu des recours amiables et juridiques. Que votre locataire soit parti sans prévenir ni payer, où qu’il soit encore dans le logement et refuse de régler ses dettes, vous êtes en droit de demander l’exécution de son obligation première. Dans tous les cas, que vous soyez ou non titulaire d’une assurance loyer impayé, vous devez être réactif dans vos démarches et lancer une procédure de recouvrement correspondant à votre bail et à la situation dans laquelle vous vous trouvez. Le défaut de paiement du loyer est un motif permettant la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de bail présente quasi systématiquement, pouvant mener à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire. Le recouvrement correspond aux démarches obligeant le locataire à régler les sommes qu’il doit à son propriétaire une fois la date d’échéance passée. Il peut donc y avoir recouvrement en cas de non-paiement des loyers, mais également en cas de simple retard du paiement du loyer. Quelles sont les étapes d’une procédure de recouvrement des loyers ? Lorsque votre locataire ne vous règle pas ou règle son loyer avec du retard, il manque à son obligation de locataire. En tant que bailleur, vous êtes en droit de lancer une procédure de recouvrement pour récupérer les sommes qui vous sont dues. La première étape c’est d’essayer de discuter avec son locataire. Il se peut que cela puisse être un retard exceptionnel de quelques jours. Tentez de trouver une solution amiable par téléphone, mail ou lettre simple, avant de lancer une procédure juridique échelonnement des remboursements, appel au garant, etc. Si l’un de ces compromis est retenu, il devra être consigné par écrit dans un document validé par les différentes parties. Vous pouvez également envoyer une lettre de relance à votre locataire. Si les malgré les tentatives de médiation votre locataire ne réagit pas, vous pouvez alors débuter la procédure de recouvrement de vos loyers. En tant que bailleur, vous pourrez alors faire intervenir un huissier de justice pour récupérer les sommes dues auprès de votre locataire. Votre locataire est encore dans le logement Vous avez plusieurs solutions pour vous couvrir en cas de loyer impayé Vous avez souscrit une assurance loyers impayés déclarez immédiatement l’impayé à votre assureur en y joignant les justificatifs demandés. Vous êtes couvert par une garantie d’un organisme de cautionnement solidaire faites-y appel. En général, votre assurance loyer impayé ou l’organisme de cautionnement vous indique les étapes à suivre. Certains assureurs peuvent également vous remplacer dans la procédure de recouvrement et mener toutes les démarches sans que vous n’ayez rien à faire. Cela dépend de votre contrat d’assurance et des garanties souscrites. Si vous n’avez aucune des deux protections précédentes, sollicitez le garant du locataire pour obtenir le paiement des sommes dues. Si votre locataire bénéficie d’allocations familiales, prévenez la CAF qui enclenchera une procédure pour impayés. Si vous n’êtes couvert par aucune garantie et que votre locataire ne bénéficie pas d’allocations, vous devrez alors effectuer les étapes de recouvrement du loyer suivantes si toutes les étapes de conciliation n'ont rien donné Envoi d’un commandement de payer par huissier de justice ou société de recouvrement. Cette lettre est la première étape de la procédure, visant à faire jouer la clause résolutoire et donc à résilier le bail pour qu’il quitte le logement. Le locataire dispose de 2 mois pour régler sa dette. S’il ne peut pas les payer, il peut se tourner vers différentes aides financières Action Logement, Fonds de Solidarité pour le Logement… ou demander un délai au juge ; Si aucun paiement n’est fait, vous pouvez assigner par huissier votre locataire au tribunal d’Instance. Une audience aura lieu sous 1 mois, au terme de laquelle une décision sera rendue votre locataire sera en principe condamné à vous rembourser les sommes dues et la résiliation du bail sera validée. Un commandement de quitter les lieux sera assigné à votre locataire qui disposera de 2 mois pour s’exécuter. S’il refuse de partir, il y aura expulsion ; Si le contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire, il peut tout de même être résilié, mais par décision judiciaire. On parlera alors de résiliation judiciaire . Les délais annoncés ci-dessus peuvent varier d’une affaire à l’autre, le juge étant le décisionnaire et pouvant accorder des délais de paiement au locataire. Votre locataire a quitté le logement sans payer Si votre locataire a quitté le logement en laissant un loyer impayé,mais vous a remis les clefs, la procédure de recouvrement est simple. Pour cela, il est par contre contre important de savoir quelle est la nouvelle adresse de ce locataire. La phase de conciliation à l’amiable est la première des choses à faire. Si cela ne fonctionne pas et que vous êtes couvert par une assurance loyers impayés, n’hésitez pas à contacter votre assureur. Si votre locataire est parti sans payer et sans vous remettre les clefs, vous devrez faire appel à un huissier de justice pour lancer un constat d’abandon des lieux. Vous pourrez reprendre possession des lieux sans qu’il y ait violation de domicile et être remboursé des loyers impayés grâce à cette procédure d’expulsion ordonnée par le juge d’instance. Commandement de payer par huissier comment faire ? Votre locataire ne paie plus le loyer ou ne vous a jamais versé le dépôt de garantie et s'y refuse, que faire ? La clause résolutoire protège le propriétaire en lui permettant de mettre fin au contrat de location en cas de loyers impayés du locataire. Cependant le propriétaire ne peut pas faire jouer cette clause librement il convient d'abord d'adresser un commandement de payer au locataire. De quoi s'agit-il ? Quelles sont les conséquences pour le propriétaire ? . En tant que bailleur, vous n’avez pas besoin de faire appel à un huissier de justice lors des toutes premières étapes de la phase amiable dialogue par mail ou par téléphone avec votre locataire pour obtenir des explications et lui rappeler ses obligations, lettre de relance simple, et mise en demeure de payer sous 8 jours Faire appel à un huissier Faire à un huissier de justice est indispensable afin de pouvoir envoyer le commandement de payer à votre locataire. Il s’agit d’un acte d’huissier qui reconnaît la dette locative et qui vise la clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas de non-paiement du locataire. Ce commandement de payer fait encore partie de la phase amiable le locataire dispose de 2 mois pour régler ses dettes. Le commandement de payer envoyé par l’huissier au locataire doit également être transmis au garant. Il doit obligatoirement préciser les sommes réclamées pour être recevable. L'huissier est l'acteur principal des procédures visant à faire exécuter un droit reconnu. Avant toute procédure d'exécution forcée, il délivre au débiteur un commandement de payer. À défaut de paiement dans le délai imparti, 2 types de mesure d'exécution forcée peuvent être engagés Une expulsion par huissier, lorsque la créance porte sur des loyers impayés ; Une saisie de biens mobiliers ou immobiliers. Le propriétaire peut délivrer un commandement de payer après L'envoi de lettres de relance du locataire ; La proposition d'un plan d'apurement dans le cadre d'un accord amiable avec le locataire. Un plan d’apurement est un accord entre le propriétaire et son locataire pour établir un échéancier de paiement en présence de loyers impayés ; Le signalement de la situation à la CAF ou à la Commission départementale des aides publiques au logement CDAPL, si le locataire perçoit une aide publique et que le propriétaire bailleur reçoit directement cette aide sur son compte bancaire. Depuis le 1er janvier 2015, le bailleur, par l'intermédiaire de l'huissier de justice, doit signaler la situation à la Commission de coordination des actions et de prévention des expulsions locatives Ccapex. Quand envoyer un commandement de payer ? Imaginons que le locataire doit vous payer le loyer le 10 du mois, par exemple le 10 février . Il est préconisé de respecter les étapes recommandées votre l’assurance loyer impayé. Généralement, elle peut vous proposer un cheminement tel que celui-ci Envoi d’un courrier ou d’un mail de relance simple vers le 15 février ; Envoi d’une mise en demeure de payer sous 8 jours, en recommandé avec accusé de réception vers le 21er mars ; Envoi d’un commandement de payer par huissier vers le 10 mars. Par conséquent, votre locataire recevra le commandement de payer par huissier avant la date d’exigibilité de la deuxième échéance. nNormalement, cette étape l’incite fortement à régulariser sa situation s’il le peut et éviter qu’un impayé ne s’installe. Le commandement de payer doit être délivré par huissier. Vous pouvez trouver un huissier proche de votre bien sur Internet, ces derniers ont l’habitude de rédiger le commandement de payer à partir des informations que vous lui transmettrez sur l’impayé adresse, du bien, nom des locataires, loyer, échéance impayée, etc.. Commandement de payer au garant En cas de loyer impayé et de procédure en cours, l’huissier de justice devra également envoyer un commandement de payer au garant le cas échéant. Il doit être envoyé au plus tard 15 jours après celui du locataire. N’hésitez pas à contacter votre assurance afin de savoir comment activer la caution en cas d’impayés. Combien coûte un commandement de payer ? Le coût indicatif d’un commandement de payer est de 130€, les honoraires sont fixés par décret et se décomposent en fonction de la prestation en taxes, déplacements, émoluments, etc. Le commandement de payer étant un acte obligatoire, il est théoriquement à la charge du débiteur donc du locataire cf. Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. On ajoute donc les frais d’huissier aux impayés déjà existants du locataire. Que doit faire le locataire après un commandement de payer ? Dès réception du commandement de payer, le locataire doit réagir dans le délai de 2 mois Le locataire ne conteste pas la somme réclamée Il paye la totalité de la dette et les frais d'acte d'huissier avant la fin du délai de 2 mois. La procédure prend fin et le bail se poursuit. Il ne peut pas payer la totalité de la dette. Il devra négocier avec le propriétaire pour obtenir l'étalement de la dette. L'accord devra être formalisé par écrit et respecté par les deux parties. Le locataire conteste la somme réclamée Il doit saisir rapidement le tribunal d'instance afin que le juge tranche le litige. Devant le tribunal d’instance, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le locataire peut se défendre seul ou se faire assister par son conjoint, son partenaire ou son concubin, un parent ou allié, ou une personne attachée à son service. L’aide juridictionnelle peut aider le locataire à prendre en charge les frais de procédure avocats, huissiers, etc.. Le locataire peut également faire appel à un fonds de solidarité logement FSL afin d'obtenir une aide financière. Pendant la procédure, le locataire peut aussi demander au juge un délai de paiement pour s’acquitter de sa dette. Le juge peut accorder un délai de maximum 3 ans. Si au bout de 2 mois l'occupant du logement n'a pas payé la dette ou ne tient pas le plan d'apurement, le bailleur l'assigne devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de trêve hivernale allant du 1er novembre au 31 mars. Modèle de lettre de relance loyers impayé gratuite Qu’il y ait souscription ou non à une garantie loyer impayé, la gestion du pré contentieux reste la responsabilité de propriétaire. Si par exemple votre locataire doit régler le loyer pour le 10 du mois, la procédure standard est de lui envoyer un courrier ou un mail de relance simple dans les 15 jours soit avant le 25. Lettre recommandée avec Accusé de Réception lettre de relance de loyer de retard [Nom, prénom du bailleur] [Adresse du Bailleur] [Téléphone] [Email] [Nom, prénom du locataire] [Adresse du locataire] [Code postal / Ville] À [ville], le [date] Objet Lettre de relance pour loyers en retard Lettre recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Titulaire du bail de location signé le [date] portant sur le logement situé [adresse], vous vous êtes engagé à payer le loyer prévu dans ce bail au début de chaque période mensuelle À la date de ce jour, vous n'avez pas réglé les loyers et les charges des mois de [préciser], ce qui représente une somme totale de [XXX] euros. Par la présente, je vous mets en demeure de payer cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours après la première présentation de cette lettre recommandée. À défaut de paiement dans ce délai, je me verrais contraint de vous faire délivrer un commandement de payer par huissier, avant d'entamer la procédure de résiliation de plein droit du bail prévu dans le contrat de location. Comptant sur votre diligence, nous attendons votre paiement dès que possible. Cordialement, [Nom Prénom] [Signature] Modèle de lettre de mise en demeure pour loyer impayé Si votre locataire n’a toujours pas payé, vous devez lui envoyer un courrier de mise en demeure de payer sous huit jours par courrier recommandé avec accusé de réception, éventuellement avec une copie par mail. Il est recommandé d’envoyer ce courrier à 20-25 jours de retard environ. Ces relances et délais sont indicatifs, ils sont contraignants uniquement dans le cas où vous avez pris une l’assurance loyer impayé. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez très bien vous contenter d’envoyer des mails avant le commandement par huissier, ou faire les relances après 48h et la mise en demeure après 7 jours. Lettre Recommandée avec Accusé de Réception mise en demeure de payer les loyers [Nom, prénom du bailleur] [Adresse du Bailleur] [Téléphone] [Email] [Nom, prénom du locataire] [Adresse du locataire] [Code postal / Ville] À [ville], le [date] Objet mise en demeure de payer vos loyers numéro de votre contrat Lettre recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Malgré notre courrier de relance en date du [date d’envoi des relances simples] et nos différents échanges téléphoniques et mails, vous n’avez toujours pas réglé les sommes dues au titre des loyers et charges pour votre location située [adresse du bien], voici pour rappel le détail de vos échéances impayées échéance de loyer et de charges de [mois] due depuis le [date] [somme] euros dus, échéance de loyer et de charges de [mois] due depuis le [date] [somme] euros dus, échéance de loyer et de charges de [mois] due depuis le [date] [XXX] euros dus, Vous êtes donc à ce ce jour redevable de la somme de [XXX] euros, que nous vous mettons en demeure de nous payer sous huit jours, sans quoi nous serions contraints de demander par voie judiciaire la résiliation de votre bail conformément à la clause résolutoire indiquée page [xxx] de votre contrat de location signé en date du [date signature du bail] Vous devez également payer la somme de [XXX] euros idéalement par virement sur notre RIB joint ou par chèque à notre adresse postale suivante [adresse du bailleur] Comptant sur votre diligence, nous attendons votre paiement dès que possible. Cordialement, [Nom Prénom] [Signature] Mise en demeure et assurance loyer impayé Si le locataire ne règle pas son impayé pas sous huit jours il est nécessaire de lancer la procédure contentieuse en transférant votre dossier à l’assurance loyer impayé qui se chargera d’envoyer un commandement de payer par huissier, selon les garanties souscrites dans votre contrat. La procédure contentieuse est ensuite lancée et peut durer 2 ou 3 ans jusqu’à l’expulsion du locataire. Quel est le rôle d’une assurance loyer impayé dans la procédure de recouvrement ? Souscrire une assurance loyer impayé est une excellente solution quand on souhaite mettre un bien en location. Cependant, malgré les précautions prises à la signature du bail, le dépôt de garantie et la caution solidaire, vous pouvez tomber sur un locataire qui ne paie pas ses loyers. Les assureurs ont donc créé l’assurance loyers impayés, aussi appelée GLI pour garantie loyer impayé, permettant au bailleur d’être indemnisé en cas de défaillance financière de son locataire. Elle ne s’arrête pas à cette seule garantie selon les formules seront couverts les risques de dégradations immobilières, du départ prématuré du locataire et de la vacance locative par l’assurance loyer impayé. Elle peut même prendre en charge les frais de procédures et de contentieux. L’assureur va donc se substituer au locataire et vous rembourser les sommes dues à sa place, avant de se retourner contre lui. Ainsi vous êtes beaucoup moins impacté par les impayés que si vous n’aviez pas contracté cette assurance ! Cette assurance a un coût assez attractif comptez entre 2,5 % à 5 % du loyer annuel, charges et taxes comprises. De plus, les cotisations mensuelles sont déductibles de vos revenus fonciers. Quel prix pour votre assurance loyers impayés chez Je loue Bien ? ➡️ Devis en ligne Service gratuit et sans engagement Les conditions de l’assurance loyer impayé sont souvent assez contraignantes les compagnies d’assurance accepteront votre dossier que si votre locataire est solvable. Il peut donc parfois être difficile de trouver une GLI correspondant à votre besoin et à votre situation. Pour vous aider dans le choix de votre assureur , nous vous conseillons de comparer les différents contrats d'assurance loyer impayé du marché en trouvant celui qui vous correspond le mieux avec le meilleur rapport garanties/prix.
pouravoir un modèle gratuit de mise en demeure: recommandé AR à votre ancienne locataire en la mettant en demeure de vous rendre la caution et en l'informant que sans remboursement dans les 15 jours suivants, vous l'assignez en justice. Il faudra bien garder une copie de la lettre recommandée avec l'avis d'envoi et l'avis de réception (si vous l'avez) pour montrer au Juge.
Vous venez de faire réaliser dans votre appartement ou votre maison des travaux par un professionnel, et vous constatez que tout n’a pas été fait rigoureusement, des réparations sont de tuyauterie, de menuiserie, de carrelage, fissures, problèmes d’étanchéité, de finitions, etc... Ces malfaçons peuvent être de toute sorte et porter sur un grand nombre de travaux réalisés au sein de votre logement. Sachez que les travaux sont couverts par de nombreuses garanties, et que la loi est du côté du propriétaire en cas de conflit. En tant que propriétaire, comment rappeler l’artisan à ses obligations et obtenir la réparation des éléments endommagés ? Vous allez devoir contacter l’artisan et le mettre en demeure de réparer ces malfaçons. Vous rédigerez donc une lettre de mise en demeure et l’entreprise sera tenue d’effectuer les réparations escomptées. Si aucun arrangement n'est possible, il sera alors nécessaire de saisir la justice. Les garanties légales encadrant les malfaçonsLes garanties légales encadrant les malfaçonsL’article 1792-6 du Code civil prévoit l’établissement d’une “garantie de parfait achèvement”, cela signifie que l’entreprise ayant réalisé les travaux est tenue de réparer toutes les malfaçons et défauts constatés, au cours de l’année suivant la réception du chantier terminé. Cette garantie englobe la construction de maison individuelle mais aussi tous les contrats par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles art. 1710 du Code civil. Vous faites appel à un artisan pour rénover votre garage. Vous remarquez 2 mois plus tard que de l’eau s’infiltre, et que quelques carreaux de carrelage sont mal alignés. Vous allez pouvoir faire jouer la garantie du parfait achèvement. La garantie biennale dite “de bon fonctionnement”D’une durée de 2 ans, la garantie biennale est prévue par l’article 1792-3 du Code civil. Elle prend effet à la date de réception des travaux et couvre principalement les éléments d’équipements non-couverts par la garantie décennale. Un dommage de cause étrangère, le défaut d’entretien ou le mauvais usage de l’élément d’équipement par le propriétaire de l’ouvrage ne permettent pas l’application de la garantie biennale. Quelques exemples Appareils électriques interphones, volets électriques, système de ventilation, climatisation, des éléments de cuisine équipée encastrés dans l’ouvrage, etc. ;Éléments de plomberie et de chauffage sanitaires, radiateurs, robinetterie, éviers, chauffe-eau, chaudière etc. ;Éléments en plâtre plafonds suspendus, cloisons mobiles. La garantie décennaleD’après l’article 1792-4-1 du Code civil, la responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. C’est un principe dit d’ordre public aucune clause dans le contrat ne peut la limiter ou la dispenser. Cette garantie dispose que tout constructeur entrepreneurs, artisans, architectes, etc. est responsable des désordres qui affectent des éléments d’équipements liés de façon indissociable à l’ouvrage ; compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination. Les artisans du BTP doivent tous souscrire une assurance décennale, ils devront d’ailleurs justifier obtenir des attestations décennales pour souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Le particulier ne souscrivant pas de dommages-ouvrage par exemple pour des petits travaux de plomberie peut saisir directement l'assureur de l'entreprise responsable des maison souffre d’infiltrations. De ce fait, les murs deviennent friables et de l’humidité pénètre, cela affecte la solidité du logement. C’est ici la garantie décennale qu’il faudra faire appliquer. Vous allez pouvoir dans un premier temps entamer une procédure à l’amiable. Cela peut se traduire par un appel téléphonique ou une rencontre en physique. Il arrive souvent que les artisans, confrontés à de nombreux rendez-vous et contact clients ne donne pas suite à votre demande. Si malgré vos multiples sollicitations rien ne change, il va falloir passer à la deuxième étape la mise en demeure de réparer les malfaçons. Vous allez donc pouvoir rédiger une lettre de mise en demeure de réparer les malfaçons que vous adresserez à l’entreprise responsable des travaux. Cette lettre fera apparaître Vos coordonnées ;Les coordonnées de l’entreprise responsable de malfaçon ; L’adresse du logement où le chantier a eu lieu ; la nature du contrat construction ou rénovation ; La date de signature du devis ; La date de début des travaux ;La mention selon laquelle “L’article 1792-6 du Code civil prévoit la garantie de parfait achèvement par laquelle vous êtes tenu de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, dans l’année suivant la réception des travaux, quelles que soient leur importance et nature.” Les malfaçons constatées définies de manière précise ; Vous indiquez enfin un délai de prise en charge de ces malfaçons. BailFacile met gratuitement à votre disposition une lettre de mise en demeure de réparer les malfaçons, remplissable avec vos informations en quelques clics. Une fois édité et téléchargé au format PDF, ce document pourra être envoyé à l’entrepreneur directement par lettre recommandée avec accusé réception, ou remise en main propre contre du courrier en accusé de réceptionCe mode de transmission va jouer dans cette situation un rôle primordial. Il arrive en effet que certains artisans ne prennent pas au sérieux votre demande, il va donc être nécessaire de recourir directement à l’envoi en lettre en recommandée avec accusé de réception afin de garder une trace de l’échange. Conservez également une copie du courrier envoyé au format PDF dans votre coffre-fort BailFacile, ou bien un scan au cas où vous deviez saisir les tribunaux. La procédure amiable n’aboutit pas le recours en justiceSi la situation auprès de l’entreprise responsable n’aboutit pas, il va falloir entamer une action en justice en saisissant les tribunaux. La procédure en référéC’est une procédure rapide, du fait qu’elle ne nécessite pas de recours à un avocat. Il faudra transmettre au tribunal compétent une lettre recommandée avec la mention “référée” sur l'enveloppe. Le juge des référés peut demander une expertise ou le paiement de dommages-intérêts faudra également informer l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le référé délivre des décisions provisoires et son recours s’accompagne en pratique d’une action au au fondLa juridiction compétente dépend du montant du sinistre Le juge de proximité pour des malfaçons inférieures à 4000 € ; Le tribunal d’instance pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;Le tribunal de grande instance pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €.Le juge de fond va intervenir pour trancher définitivement le aux délais de prescription dont la durée variera en fonction de la garantie concernée soit 1 an pour le parfait achèvement, 2 ans pour le bon fonctionnement et 10 ans pour la décennale, interrompus uniquement par une action au fond.
Sivotre propriétaire a retenu une somme sur le dépôt de garantie sans la justifier, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous le mettez en demeure de
L’ESSENTIEL La caution est une forme de garantie financière que vous demande le propriétaire du logement que vous propriétaire doit, en principe, vous restituer ce dépôt de garantie à la fin de votre contrat de location, après l’état des lieux de sortie. S’il ne respecte pas cette obligation, vous pouvez lui envoyer une lettre de rappel. Après l’expiration d’un certain délai, vous avez également la possibilité de le mettre en demeure de payer. S’il vous restitue le dépôt de garantie avec du retard, il devra vous verser également des pénalités supplémentaires. Le propriétaire de votre ancien logement refuse de vous restituer votre dépôt de garantie et vous ne savez pas comment réagir ? Comment rédiger la lettre de demande de restitution de la caution ? Pas de panique on vous dit comment faire. 🏠Le dépôt de garantie », souvent appelé caution, est un mécanisme de garantie que peut mettre en place le propriétaire-bailleur d’un logement. Le propriétaire peut ainsi demander au locataire, lors de la signature du contrat de bail, de lui verser un certain montant à titre de garantie. Ce montant ne correspond pas au paiement d’un loyer. 💰 Le propriétaire peut par la suite, si vous manquez à l’une de vos obligations en tant que locataire, se servir de la caution afin de compenser son préjudice. Ce sera par exemple le cas lorsque vous dégradez le logement ou que vous ne payez pas votre loyer ou vos charges. En revanche, si vous respectez toutes vos obligations, le bailleur sera dans l’obligation de vous rendre votre caution, une fois votre contrat de location terminé. Depuis la loi Alur de 2014, on distingue effectivement 2 possibilités votre bailleur dispose d’1 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie lorsque l’état des lieux d’entrée est conforme à votre état des lieux de sortie ; en revanche, il dispose de 2 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie lorsque l’état des lieux d’entrée n’est pas conforme à l’état des lieux de sortie. Ce délai commence à courir à partir de l’état des lieux de sortie du logement. Attention ⚠️ dans le second cas, vous pouvez exiger du propriétaire-bailleur des justificatifs écrits concernant les sommes retenues sur votre dépôt de garantie par exemple, les devis. Modèle de lettre la restitution du dépôt de garantie En principe, votre caution vous sera restituée par le propriétaire à la fin de votre contrat de location. 📨 Néanmoins, si le propriétaire tarde à vous restituer votre dépôt de garantie, vous pouvez lui envoyer un courrier. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception au domicile du propriétaire. Attention ⚠️ même lorsque une agence gère le logement, le bailleur sera seul tenu de vous restituer votre caution. C’est donc au propriétaire qu’il faut, dans tous les cas, adresser cette lettre. Cette lettre devra contenir les informations suivantes votre identité ;l’identité de votre bailleur ;une photocopie du bail ;tout autre document utile à la compréhension de votre litige. Il pourra par exemple s’agir de courriers ou échanges de mails, de l’état des lieux d’entrée et de sortie, etc. Modèle de lettre la mise en demeure pour caution non rendue 📩 Lorsque le propriétaire dépasse le délai de restitution, vous avez la possibilité de lui adresser un courrier de mise en demeure. Par ce courrier, vous mettez en demeure le propriétaire de vous restituer votre dépôt de garantie. Cette lettre devra contenir les informations suivantes votre identité ;l’identité de votre bailleur ;une photocopie du bail ;tout autre document utile à la compréhension de votre litige. Il pourra par exemple s’agir de courriers ou échanges de mails, de l’état des lieux d’entrée et de sortie, etc. Vous pouvez alors mentionner un délai maximal que vous laissez au propriétaire pour vous restituer votre dépôt de garantie. Indiquez alors qu’à l’expiration de ce délai, vous saisirez le Tribunal judiciaire afin de faire valoir vos droits. Bon à savoir 🔦 en cas de retard, le propriétaire s’expose à des dommages et intérêts. Ainsi, il peut être amené à payer une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Ainsi, vous avez le droit de demander également au propriétaire de vous verser ces intérêts légaux, en fonction du retard.
DĂ©couvrezle processus de dĂ©claration de sinistres loyers impayĂ©s. Adresser une lettre de relance amiable au (x) locataire (s) avec si nĂ©cessaire un doublon Ă la caution. Adresser une lettre recommandĂ©e avec AR de mise en demeure de rĂ©gler sous huitaine et visant la clause rĂ©solutoire figurant au bail. DĂ©clarer le sinistre Ă
Quels sont les moyens de contestation que l’on peut opposer à la banque qui vous poursuit en paiement ? entre validité de la déchéance du terme, contestation des intérêts du prêt et responsabilité de la banque au titre de son obligation de mise en garde, les moyens sont nombreux. Pourtant cette jurisprudence rappelle que ces moyens ne sont pas acquis de droit, à charge pour l’emprunteur de faire preuve de pugnacité. Il convient de s’intéresser à une décision qui a été rendue par la Cour d’Appel de Bastia qui vient aborder la problématique du choix des bons axes de défense du consommateur et emprunteur contre la banque. Surtout lorsque ces derniers axes de défense ne fonctionnent pas. Cette jurisprudence amène justement à prendre conscience des obstacles auxquels le débiteur peut se heurter, ce dernier devant justement anticiper non seulement la résistance de la banque qui va combattre cette argumentation, mais également et surtout, la confiance naturelle que peut porter la juridiction saisie à l’encontre de l’établissement bancaire, qui semble etre naturellement comprise par les juges du fond. Dans cette affaire, suivant un acte sous seing privé en date du 12 juin 2009, la banque avait consenti à Monsieur C et à son épouse, un prêt d’un montant en principal de 235 000 euros destiné à l’acquisition d’un appartement, au taux d’intérêt de 4,35 % remboursable en 240 mensualités de 1 467,77 euros, hors assurance. Après une première mise en demeure de régularisation des échéances impayées en date du 31 juillet 2015 demeurée infructueuse, et une nouvelle mise en demeure valant déchéance du terme en date du 7 juin 2016, sans régularisation, laquelle intervenait par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2016, la banque a alors saisi le Tribunal de Grande Instance afin de voir Monsieur et Madame C condamnés en paiement. Un jugement est alors rendu. En effet, par jugement en date du 5 avril 2018, le Tribunal avait Déclaré irrecevable car prescrite la demande de dommages et intérêts formée par les époux C au titre de l’obligation de mise en garde par la banque, Dit que la clause de déchéance du terme du contrat de crédit immobilier du 12 juin 2009 n’est pas abusive, Rejeté la demande de déchéance de la stipulation du droit aux intérêts formée par les époux C, Condamné solidairement les époux C au paiement des sommes de 184 434,93 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux nominal de 4,35 %, 7 864, 78 euros au titre des intérêts échus mais non payés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2016, 12 910,45 euros au titre de l’indemnité de 7%, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Rejeté les demandes des époux C. Dit n’y avoir lieu à indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné solidairement les époux C au paiement des dépens, Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement. Les époux C ont relevé appel de l’ensemble des chefs de la décision sauf en ce qu’elle a déclaré irrecevable leur demande de dommages et intérêts au titre de l’obligation de mise en garde pesant sur la banque. Ils ont soulevé devant la Cour d’Appel l’ensemble des arguments de première instance visant à contester les prétentions de la banque. Malheureusement la Cour d’Appel vient sanctionner les époux C. Elle souligne que sur le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée du crédit, les appelants ont soutenu que la rédaction en termes généraux de la clause contractuelle de déchéance du terme prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes exigées qui laisse selon eux une marge discrétionnaire à la banque dans sa mise en œuvre lui confère un caractère abusif. L’approche était pertinente, la jurisprudence est quand même présente en la matière. Pourtant il convient d’y regarder de plus près. Dans cette affaire, si la banque a cru bon adresser une mise en demeure en juillet 2015, ce n’est qu’en juin 2016 qu’elle a prononcé la déchéance du terme ce qui n’a pas été relevé par les juges. La Cour d’Appel précise que la clause contractuelle qui prévoit effectivement que le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité en cas de survenance de l’un ou l’autre des événements ci-après en cas de non-paiement des sommes exigibles » ne sanctionne que le non-respect de l’obligation principale du contrat de prêt, c’est à dire le remboursement des échéances, conformément au mécanisme de la condition résolutoire, sans créer aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des époux C, ni n’entraîne une quelconque modification majeure de l’économie du contrat. Pour la Cour d’appel, ce moyen soulevé n’étant pas sérieux, le jugement qui l’a justement rejeté, sera confirmé sur ce point. La question qui se pose est de savoir si tout a été correctement soulevé en défense par l’emprunteur dans cette affaire. En effet, il aurait été à mon sens judicieux pour les époux C de soulever l’idée que la mise en demeure de juillet 2015 ne pouvait être la base initiale de la déchéance du terme prononcée en juin 2016, soit 11 mois plus tard. Ceci d’autant qu’il y a dû y avoir des évènements pendant cette période qui ont justifié le fait que la banque ne prononce pas la déchéance du terme. Il aurait été à mon sens pertinent de soulever le fait que la banque aurait dû adresser une nouvelle mise en demeure au titre des échéances impayées avant de prononcer la déchéance du terme. Ceci est d’autant plus vrai que les époux C ont tenté de contester la validité de la notification de la déchéance du terme. Pour autant, la Cour d’Appel précise qu’en retenant, à partir de l’examen de l’ensemble des pièces produites se rapportant au prêt consenti le 12 juin 2009 aux époux C, qu’à la suite d’incidents de paiement, non discutés, la banque a justifié d’une première mise en demeure du 31 juillet 2015 de régulariser sous huit jours, demeurée cependant infructueuse, suivie d’une seconde en date du 7 juin 2016 adressée aux deux époux, de régler les échéances impayées dues dans un délai de 10 jours, leur rappelant qu’aux termes du contrat, la déchéance du terme sera appliquée, sans autre avis, rendant immédiatement exigible les engagements en principal, frais et accessoires. Pour la Cour d’appel, c’est par une exacte appréciation des circonstances de la cause à nouveau débattues en cause d’appel que le premier juge a retenu que la déchéance du terme était régulièrement intervenue le 20 juin 2016, et l’exigibilité anticipée du prêt régulièrement acquise. Elle considère que contrairement à ce que ne peuvent pas sérieusement soutenir les appelants, le courrier en date du 4 juillet 2016 qui leur a été adressé en commun et dont l’un des époux a accusé réception a visé uniquement à les informer que la déchéance du terme avait été prononcée, et non pas à la leur notifier. Elle considère dès lors qu’il convient de confirmer le jugement qui a débouté les époux C de leur demande de mise en place d’un nouvel échéancier. Pour autant, cette jurisprudence est contestable et il appartenait aux époux C de mettre en avant le fait que 11 mois entre les deux correspondances étaient insuffisants pour justifier l’applicabilité de la déchéance du terme. Je pense que ce point aurait dû être revu et il est regrettable que la Cour d’Appel dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation n’ait pas pris soin de le développer. Les époux C venaient également contester la déchéance du droit aux intérêts. Ils soutenaient, au visa des articles L341-27 et L34 1 -34 du Code de la Consommation alors applicable, qu’en n’ayant pas pu bénéficier du tableau d’amortissement postérieurement à la remise des fonds, ils n’avaient pas pu avoir connaissance du paiement effectif des échéances dont ils s’étaient acquittés. Il convient de rappeler à cet égard, les dispositions de l’article L312-8 du Code de la Consommation qui précise L’offre définie à l’article précédent 1° Mentionne l’identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ; 2° Précise la nature, l’objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ; 2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; 2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est variable, est accompagnée d’une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt et d’un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l’égard de l’emprunteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d’information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l’absence de responsabilité du prêteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ; 3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d’être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l’article L313-1 ainsi que, s’il y a lieu, les modalités de l’indexation ; 4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; 4° bis Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l’article L312-9, son droit d’exiger l’adhésion à un contrat d’assurance collective qu’il a souscrit, mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ; 5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ; 6° Rappelle les dispositions de l’article L312-10. Toute modification des conditions d’obtention d’un prêt dont le taux d’intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l’emprunteur d’une nouvelle offre préalable. » Comme le précise la Cour d’Appel, il résulte des énonciations mêmes de l’offre, non contestées par l’appelant, que l’offre de prêt acceptée le 12 juin 2009 porte les mentions relatives au taux effectif global de 4,683 %, avec la prise en compte dans son calcul, du montant de l’assurance décès obligatoire de 3 995 euros, des montants du coût total de l’assurance de 11 221,25 euros et de celui du crédit de 131 449,15 euros, ainsi que le montant de l’échéance, hors assurance, de 1 467,77 euros, dont les parts en capital et en intérêts sont précisées pour chaque période clans le tableau d’amortissement annexé à l’offre de prêt, paraphée par les époux C, lesquels ont déclaré l’avoir reçu avec l’offre ainsi que la notice d’assurance proposée par le prêteur. Là encore il est regrettable que les époux C n’aient pas cru bon contester la validité du TEG en imaginant procéder à une analyse actuarielle visant à démontrer que ce dernier était erroné. Enfin, sur l’obligation de mise en garde du prêteur, la Cour d’Appel indique que l’action en responsabilité pour manquement de la banque à ses obligations d’information, et de mise en garde est soumise à la prescription quinquennale telle que modifiée par la loi du 17 juin 2008. Le délai court à compter de la réalisation du dommage, constitué par la perte de chance de ne pas contracter, qui se manifeste lors la conclusion du contrat de prêt sauf si l’emprunteur établit qu’il a pu légitimement l’ignorer jusqu’au jour où le dommage s’est révélé à l’emprunteur comme soutenu par les époux C. En l’occurrence, lors de la signature du contrat de prêt, les époux C connaissaient leurs revenus et charges de remboursement qu’allait entrainer l’emprunt, et d’ailleurs s’en sont acquittés régulièrement et sans difficultés pendant près de six ans, de sorte que le dommage allégué s’est manifesté au jour de la conclusion du contrat, sans qu’ils ne démontrent qu’ils pouvaient, à cette date, légitimement ignorer ce dommage. Il s’ensuit que la prescription de leur action en responsabilité ayant été acquise le 13 juin 2014, le jugement qui les a déboutés de leur demande sera confirmé. Il convient de rappeler au débiteur que le manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde doit être soulevé dans un délai de 5 ans et qu’il est important au moment de la conclusion du contrat de faire un point précis de ses revenus et charges. Cette jurisprudence est également intéressante sur la demande de remboursement du prêt. La Cour d’appel souligne que la banque ne fournit un historique de compte complet permettant de procéder à une vérification du calcul des sommes exigées, et le décompte qu’elle produit à la suite de la déchéance du terme fait uniquement apparaitre en les prenant en compte des versements des époux C à hauteur de 21 359,29 euros. Ceci est à mon sens parfaitement scandaleux car non seulement la banque ne donne pas les informations de rigueur mais la Cour d’Appel s’en passe pour prendre sa décision. On peut s’interroger sur la partialité de la Cour qui donne raison à la banque alors que les époux C ont fait des efforts de règlements. La Cour souligne qu’elle est amenée à rendre une décision en l’absence même de décompte de la banque qui vient solliciter la condamnation des époux C et qui a la charge de la preuve de la somme qu’elle réclame, Il appartenait donc à la Cour d’Appel de rejeter les prétentions de la banque si celle-ci ne fournissait pas les éléments de rigueur. Par ailleurs la Cour d’Appel souligne qu’en l’état des pièces produites, c’est à juste titre que le premier juge a retenu à partir de la date de défaillance non contestée de juin 2015, que le capital restant dû, selon le tableau d’amortissement annexé au contrat de prêt s’élevait à la somme de 184 434,93 euros, les intérêts échus non payés entre la défaillance de juin 2015 et la déchéance du terme s’élevait à la somme de 7 864,78 euros, l’indemnité de 7% du capital restant dû s’élevait à la somme de 12 910,45 euros, somme qu’il y a lieu de ramener à de plus justes proportion en la réduisant à 1 euro. Cependant, ce point mérite d’être relevé. Si la Cour d’Appel considère que compte tenu de la reconnaissance par la banque des versements effectués par les époux C en juillet et août 2016 pour un montant de 21 359,29 euros, il y a lieu d’imputer cette somme sur le montant du capital restant dû conformément à leur demande, soit pour ce poste un solde de 163 075,64 euros. Le jugement est par conséquent infirmé sur ce point. Il est quand même regrettable de constater que c’est la Cour d’Appel qui va procéder aux calculs qu’il appartient à la banque de faire. Le seul point positif est, qu’in fine, la Cour d’Appel a décidé d’impacter la somme de 21 358,29 euros sur le capital alors que la banque avait en priorité ce paiement sur les intérêts. Cette jurisprudence est intéressante car elle rappelle au débiteur que ce dernier est tenu à une argumentation en défense pugnace, tant la lecture de certaines décisions de justice laisse à penser que les juges, pourtant impartiaux, optent pour une présomption de droits acquis évidents au profit de l’établissement bancaire. Fort heureusement, les moyens de contestation demeurent nombreux, et fort heureusement bon nombre de jurisprudence consacrent aussi les droits des emprunteurs face à l’établissement bancaire.
AdĂ©faut de justificatif, l’employeur doit mettre en demeure le salariĂ© de justifier son absence, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Si le salariĂ© ne se manifeste pas et ne fournit toujours aucun justificatif suite Ă la rĂ©ception de ce courrier, il est conseillĂ© de lui adresser un second courrier de mise en demeure 4 Ă
Factures impayées, produits commandés auprès d’un fournisseur à l’étranger non livrés ? Pour contraindre un créancier récalcitrant domicilié à l’étranger ou en Europe à payer sa dette, la mise en demeure reste un recours à votre portée, une étape amiable indispensable avant d’engager une action en justice. Pour que cet acte officiel ait une valeur juridique, certaines règles de rédaction doivent être respectées. Voici quelques éclairages sur la procédure à suivre pour le recouvrement de vos créances à l’étranger. Une mise en demeure un acte officiel préalable avant d’éventuelles poursuites judiciaires Selon l’article 1344 du Code civil en France, une mise en demeure est un acte officiel par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations ». Il s’agit d’un document émis par un créancier ou un huissier de justice et qui a pour but le recouvrement d’une dette. Il invite le débiteur à régulariser sa situation dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires articles 56 et 58 du code de procédure civile. La notification de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée LR avec accusé de réception AR. La mise en demeure d’un débiteur constitue une étape préalable indispensable, dans le cas où une procédure judiciaire est engagée si le débiteur refuse de payer. En effet, la mise en recouvrement constitue une preuve qui peut être présentée au tribunal ou à la juridiction compétente, avant le lancement d’une procédure d’injonction de payer. Pour plus d’efficacité, l’avis de mise en demeure est idéalement rédigé par un avocat ou un huissier de justice. Elle revêt un caractère encore plus formel si la lettre recommandée est rédigée et tamponnée par un huissier de justice. Elle obéit à des règles de rédaction spécifiques termes précis et doit comporter plusieurs éléments Date, L’objet de la mise en demeure réclamation du paiement, Un délai pour le paiement de la créance, La mention Mise en demeure » doit être écrite, Les coordonnées du demandeur et sa signature copie de la CNI. Ce n’est qu’en cas de refus de payer suite à l’avis de mise en demeure que la procédure d’injonction de payer peut être lancée par le créancier. Dans un premier temps, une mise en demeure reste une procédure simplifiée de recouvrement, un moyen simple pour régler à l’amiable un litige. L’injonction de payer européenne IPE Lorsqu’un client ou un fournisseur résidant dans un pays membre de l’Union européenne refuse de payer une dette, le créancier est en droit de lancer une procédure d’injonction de paiement européenne IPE. Un avis de mise en recouvrement qui reste une procédure simplifiée et moins onéreuse qu’une action en justice pour obtenir un paiement rapide de la part d’un débiteur qui réside à l’étranger. Il n’y a pas de montant minimum pour lancer une IPE. Le demandeur doit remplir le formulaire d’injonction de payer télécharger le formulaire A et l’envoyer au greffe du tribunal ou le remettre en main propre. Le tribunal étudie le dossier. Dans certains cas, il peut exiger des éléments supplémentaires pour arbitrer le litige il envoie alors au demandeur le formulaire C à compléter. Dans les 30 jours suivant la réception du dossier, une réponse est envoyée. En cas de refus de la Commission, cette décision est généralement argumentée. Le demandeur peut alors contester ce refus en remplissant le Formulaire F ou alors recourir à un autre moyen de recouvrement. Quelles sont les conditions pour lancer une procédure d’injonction de payer européenne ? La dette ou la créance doit concerner une personne morale ou physique qui ne réside pas dans le même pays Union Européenne sauf Danemark ; Avant de lancer une telle requête, le créancier doit s’assurer que le débiteur n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire ; La domiciliation de l’entreprise créancière est située à l’étranger, dans l’un des pays de l’union Européenne Luxembourg, Portugal, Espagne… ; Pour faire reconnaître sa validité, l’injonction de payer doit être formalisée sur un contrat ou une reconnaissance de dette. L’IPE est valable uniquement pour le recouvrement de dettes liées à l’activité d’une entreprise. Dans certains domaines, comme que le recouvrement de dettes fiscales, administratives, douanières, matrimoniales, la TVA ou encore le paiement de pension alimentaires ou autres ce recours est impossible. Le coût d’une demande d’IPE est de 37,07 € une somme à régler par le créancier demandeur auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier valide l’injonction et la rend exécutoire dans le pays où est domicilié le créancier, sans qu’elle ait besoin d’être validée par un autre tribunal d’instance. Le Titre Exécutoire Européen TEE est la décision de justice rendue par le tribunal, en matière civile ou commerciale, qui porte sur les créances transfrontalières et qui permet d’exécuter la décision sans avoir à retourner devant le juge. Votre créancier est à l’étranger, la traduction assermentée est indispensable Dans le cadre d’une démarche judiciaire, en particulier si celle-ci vise un pays ou une administration étrangère, la traduction assermentée de documents officiels est nécessaire. Pour une procédure de mise en demeure, elle s’avère même indispensable pour valider son authenticité et sa valeur juridique auprès des autorités compétentes. Le sceau du traducteur expert garantit la conformité du document original, un procédé qui favorise une meilleure circulation de documents officiels au sein des pays membres de l’Union européenne. La lettre de mise en demeure est un préalable important avant d’éventuelles poursuites judiciaires… En cas de refus, l’injonction de paiement européenne IPE est la suite “logique” de la procédure de recouvrement de la dette auprès d’un client à l’étranger. le demandeur doit fournir aux autorités compétentes du pays la copie de l’IPE. Néanmoins, en raison de la complexité du droit international de chaque état, le débiteur peut s’y soustraire. Pour maximiser les chances de succès de cette procédure, il est conseillé de faire appel à un avocat pour remplir l’injonction caractère formel et à une agence de traduction juridique afin de mieux argumenter votre dossier auprès du juge à l’étranger qui va examiner le dossier et décider des suites à donner à votre demande. Pour aller plus loin téléchargez la Fiche pratique sur le recouvrement de créances de la DGGCRF
Recourssi non remboursement de l’acompte . Si l’artisan ne revient pas vers vous pour vous rembourser, il faudra alors entamer d’autres démarches : Mise en demeure; Conciliateur de justice; Poursuite justiciaire; Pour la mise en demeure, vous devrez envoyer une mise en demeure à l’artisan la mise en demeure est un acte officiel
Entreprises Recouvrer un impayé Lorsque le client est un professionnel, il est possible de lui facturer des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Mais pas lorsqu'il s'agit d'un particulier. Peut-on facturer des frais de recouvrement à un particulier ? Il n'est pas possible de facturer les frais de recouvrement d'une facture impayée à un particulier, sauf si une procédure judiciaire a été engagée à son encontre injonction de payer, assignation en paiement. Recouvrement amiable L'article L 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution interdit expressément la facturation de frais de recouvrement à un particulier " Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. " Dans le cadre du recouvrement amiable, le créancier doit ainsi prendre à sa charge tous les frais de recouvrement frais de relance, frais de mise en demeure, frais de dossier, frais de correspondance, frais d'envoi d'une lettre recommandée, frais de recours à un huissier intervenant à titre amiable... Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Il est donc impossible de facturer des frais de recouvrement à un particulier, même si les conditions générales de ventes, acceptées par le client, prévoient le contraire. La solution est identique en cas de recours à une société de recouvrement. Exceptions Lorsque l'accomplissement d'un acte est imposé par la loi pour récupérer un impayé, les frais de recouvrement qui le concernent peuvent être réclamés au client article L. 111-8 du Code de procédure civile. Cela vise notamment le commandement de payer un loyer le bailleur peut donc ajouter les frais d'huissier aux impayés déjà existants du locataire, le commandement de payer une prime d'assurance l'assureur peut demander le paiement des primes impayées mais aussi des frais de poursuite et de recouvrement. Recouvrement judiciaire Un créancier qui obtient gain de cause au terme d'une procédure d'injonction de payer ou d'assignation en paiement peut demander à son client la majorité des frais qu'il a engagés. En effet, à l’issue d’un procès, la partie perdante est condamnée aux dépens. Les dépens sont les frais occasionnés par le procès droits de plaidoirie, frais de traduction des actes, rémunération des experts judiciaires, émoluments des officiers ministériels, frais de notification d’un acte à l’étranger…. Ils sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile. Cependant, les dépens ne comprennent pas tous les frais que le créancier a pu engager. C’est pourquoi il peut en plus réclamer le remboursement des frais engagés pour l'action en justice et pour l'audience, appelés "frais irrépétibles", et dont il peut justifier l'existence et le montant article 700 du code de procédure civile. Les frais irrépétibles comprennent les frais d'envoi de courriers en recommandé, les frais des déplacements nécessités par l'audience, les honoraires de plaidoirie et de consultation de l’avocat, les frais liés à ses déplacements, les frais de constat d'huissier de justice, les frais d'expertises amiables, etc. Frais de recouvrement amiable Les frais de recouvrement amiable frais de relance, frais de mise en demeure restent en principe à la charge du créancier. Cependant, lorsqu'ils ont été engagés suite à la mauvaise foi du client, le créancier peut demander au juge de mettre à la charge de son client tout ou partie des frais de recouvrement amiable, même s'il s'agit d'un particulier article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Pour espérer obtenir gain de cause, le créancier doit apporter la preuve de la mauvaise foi de son client. La jurisprudence actuelle a tendance à considérer que la mauvaise foi est prouvée si le créancier démontre une faute caractérisée de son client lenteur exagérée, résistance abusive ou passivité du client. Si le créancier a en plus subi un préjudice important du fait du comportement de son client, il peut également demander au juge des dommages et intérêts compensatoires, en application de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil. Peut-on facturer des frais de recouvrement à un professionnel ? Lorsque le client est un professionnel, le créancier peut lui réclamer le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, le paiement de pénalités de retard, le montant de la clause pénale, si les conditions générales de vente en comportent une. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé par la loi à 40 €. Cependant, en cas de saisine du Tribunal, il est possible de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire par exemple pour la rémunération d'un avocat ou d'une société de recouvrement de créances. La mise en place de l'indemnité forfaitaire nécessite l'ajout d'une mention dans les conditions générales de vente article L441-10 du code de commerce, sur les factures article L 441-3 du Code de commerce. Pénalités de retard Les pénalités de retard de paiement sont dues dès le premier de retard, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable. Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne BCE majoré de 10 points. Il est toutefois possible de prévoir un taux supérieur ou inférieur au taux de refinancement de la BCE, sans que ce dernier ne puisse être inférieur à 3 fois le montant du taux de l'intérêt légal. Le taux d'intérêt des pénalités de retard doit obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente, sur les factures ainsi que sur les documents commerciaux devis, bon de commande. Montant de la clause pénale La clause pénale permet de réclamer une compensation financière en cas de non-respect des délais de paiement. Son montant peut être modifié par le juge, à la hausse comme à la baisse, si elle est excessive ou trop faible. Sa validité n'est soumise à aucun formalisme particulier.
KwGG7h. 3d00o1ig0u.pages.dev/133d00o1ig0u.pages.dev/1873d00o1ig0u.pages.dev/3753d00o1ig0u.pages.dev/1063d00o1ig0u.pages.dev/1743d00o1ig0u.pages.dev/2393d00o1ig0u.pages.dev/843d00o1ig0u.pages.dev/353d00o1ig0u.pages.dev/20
caution non rendue lettre de mise en demeure
